Un arrêt récent et remarquable de la Cour Constitutionnelle a déclaré contraire au principe d’égalité contenu dans la Constitution et dans la déclaration universelle des droits de l'Enfant, la disposition légale qui veut que, contrairement aux enfants de chômeurs complets indemnisés, les enfants de chômeurs complets non-indemnisés ne peuvent bénéficier d'un supplément d'allocations familiales.Les allocations familiales sont un droit irréfragable de l'enfant et ceux-ci ne peuvent être victimes d'une sanction qui serait infligée à leurs parents. Il faut au contraire s’assurer que chacun dispose de moyens suffisants pour assumer les frais d’éducation et de scolarité de ses enfants.
J'ai interrogé cette semaine, en commission des Affaires Sociales, la Ministre Onkelinx sur ce sujet et, assez bizarrement, elle n'a pas voulu s'engager clairement à corriger cette inégalité. ECOLO estime, au contraire, que le gouvernement fédéral doit répondre sans délai à cet arrêt exemplaire de la Cour Constitutionnelle et prévoir, le plus rapidement possible, le même supplément d'allocations familiales pour tous les enfants de chômeurs complets, qu'ils soient indemnisés ou non.
C'est la raison pour laquelle j'ai rédigé une proposition de loi visant à corriger cette inégalité inacceptable et à aider les familles concernées à conserver dignité et capacité à échapper à des situations de grande pauvreté. Elle sera déposée dans les tout prochains jours, en espérant qu'elle reçoive le soutien des autres partis représentés au Parlement.-----------------
Vincent Rocour a rédigé un article sur le sujet pour La Libre Belgique de ce week-end.
4 commentaires:
je ne comprends pas pourquoi le montant des Allocations Familiales augmentent avec le nombre d'enfants. A priori les dépenses sont dégressives avec le nombre d'enfant, non ? (on réutilise les vêtements, le siège auto, les jouets...).
Est-ce que l'on cherche encore par ce moyen à favoriser la natalité chez les plus pauvres? Et est-ce vraiment efficace?
Merci de votre réaction et votre intérêt.
Vous posez là une excellente question.
Il s’agit d’un héritage du passé, sans doute aussi justifié par le fait que le coût d’une famille à 3 est proche de celui d’une famille à 2. Mais que, par contre, quand on passe à 4 ou 5, de nouveaux investissements sont nécessaires (logement, voiture,…). Mais ceci n’est qu’une hypothèse, évidemment. Votre raisonnement étant tout aussi valable.
L’objectif à atteindre à terme reste celui de l’application de l’individualisation des droits aux allocations familiales, càd des AF majorées et identiques quels que soient le statut des parents (salariés, indépendants, chômeurs indemnisés ou non indemnisés, séparés ou ensemble, …) ou le statut de l’enfant (rang de la fratrie). Avec une éventuelle majoration liée à un handicap de l’enfant.
En tout cas, le présent dossier, comme celui du rang accordé aux enfants issus de familles recomposées, constitue une belle occasion de remettre en débat la question des allocations familiales.
Bien cordialement.
GG
c'est peut etre tres bien de mettre tous les enfants sur le même pied.
mais ne croyez vous pas que surveiller la presence des enfants lors des cours serait tres important et ensuite penaliser les parents en reduisant le mois suivant les allocations en rapport avec le nombre de jour que l'enfant n'a pas suivi les cours je ne parle pas pour les enfant qui sont malade ou autres raisons
mais bien pour les enfants qui ne se rendent pas a l'ecole et qui donc n'ont pas recu les cours .
je ne critique pas ces enfants mais l'on pourrait regler leur petits probleme avec l'enseignement tout de suite et pas apres les etudes et au moment ou il se retrouve sur le marcher de l'emploi.si des enfants traine sur le chemin ne croyer vous pas que c'est parce qu'il ont 1 probleme avec l'enseignement mais surtout verifier que les enfant de l'ecole primaire sont bien present car c'est la que commence leur education et que c'est la qu'ils preparent leur avenir.
merci de votre attention.
Désolé de ne pas être d'accord avec vous.
Si la fréquentation scolaire est essentielle, le principe de la double peine ne me semble pas le plus opportun. Il faut plutôt soutenir les familles concernées.
Les statistiques montrent que le décrochage scolaire touche plus fort les publics fragilisés (notamment socio-économiquement). Et donc, Ecolo fait plutôt le choix d'augmenter les moyens des écoles qui les accueillent, de soutenir ces parents, de travailler au renforcement des relations école-familles pour que les parents puissent soutenir leur enfants dans leur scolarité, plutôt que de les pénaliser une deuxième en leur supprimant leurs Allocations familiales.
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