Par courrier daté de ce 16 janvier, ma collègue Groen ! Meyrem ALMACI et moi-même avons sollicité la Cour des Comptes en vue de la réalisation d’un audit sur les subsides accordés par le Gouvernement fédéral sur la base des bénéfices de la Loterie Nationale qui sont mis à sa disposition dans cet objectif.
En effet, comme j’ai eu l’occasion de l’exposer dans le cadre d’une question d’actualité au Ministre des Finances, M. Didier Reynders, lors de la séance plénière du 10 janvier, les informations récemment parues dans la presse sont plus qu’inquiétantes en matière de bonne affectation de ces moyens publics.
Les sommes concernées sont particulièrement élevés dès lors que, comme l’a confirmé Reynders, le montant global annuel redistribué s’élève à plus de 225 millions d’euros. Elles échappent pourtant à tout contrôle public : chaque Ministre est seul(e) responsable de l’affectation des subsides qui lui sont dévolus, sans jamais devoir en rendre comptes au Parlement.
Cela mérite, à nos yeux, l’intervention de la Cour des Comptes, en tant qu’instance indépendante et spécialisée dans le travail d’analyse financière, plutôt qu’un simple contrôle interne que proposait le Ministre des Finances.
Il conviendrait notamment d’identifier les montants concernés Ministère par Ministère, les procédures et les critères utilisés par chaque Ministre, la publicité des appels à candidature pour le bénéfice de ces subsides, les projets reçus et refusés et la justification de chaque décision, les justificatifs introduits et la réalité des actions subsidiées, l’efficacité de cette politique de subvention, la répartition philosophique et linguistique de ces subventions au cours de ces dernières années.
Cela permettrait d’établir la réalité ou la non-réalité des accusations parues dans la presse et, le cas échéant, de donner une base aux modifications réglementaires nécessaires pour plus de transparence et d’objectivité dans l’affectation des subsides « Loterie Nationale ».
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