Lundi 10 janvier : Le Conseil d’Etat a remis un avis positif sur notre proposition de loi relative à la levée du secret bancaire

Parmi les recommandations de la Commission d’enquête sur la grande fraude fiscale, figure en bonne place la levée du secret bancaire qui existe en Belgique… et qui empêche l’administration fiscale d’effectuer efficacement son travail.

Très rapidement, nous nous sommes mis au travail pour traduire cette recommandation dans une proposition de loi, que la majorité, croyant sans doute ainsi pouvoir en retarder l’avancement, a proposé de soumettre au Conseil d’Etat.

Dans son avis circonstancié, la haute juridiction a tout à fait validé notre proposition, l’estimant « proportionnée » entre le principe de respect de la vie privée et celui tout aussi important de lutte contre la fraude fiscale, qui prive chaque année le budget de l’Etat de centaines de millions d’euros (voire davantage). Des moyens qui pourraient être particulièrement utiles au développement de politiques publiques sociales, environnementales ou de réorientation de l’économie.

Cette étape étant passée, il reste à présent de pouvoir porter ce texte à l’ordre du jour de la commission des finances et à trouver une majorité pour le voter. Pas une mince affaire, mais un challenge passionnant néanmoins.

Plusieurs quotidiens ont consacré des articles à cette avancée importante.

L'article à ce sujet dans La Libre Belgique

Trois questions à Georges Gilkinet dans La Libre Belgique :

Le Conseil d’Etat a validé votre proposition de loi (conjointement à un texte sp.a). Il s’agit clairement de casser le secret bancaire vis-à-vis de l’administration fiscale ?

En effet, je dois noter qu’il y a une "émulation" politique sur ce sujet entre Ecolo/Groen, et les socialistes. Elle est née sur base des conclusions de la commission d’enquête sur la fraude fiscale, publiées il y a sept mois déjà. Elle vise à permettre au fisc de demander des relevés de comptes aux établissements financiers pour étayer des indices sérieux de fraude fiscale.

Quid des risques sur la vie privée des citoyens ?

Le Conseil d’Etat n’a pas jugé la disposition liberticide. Il y a aura un fonctionnaire dédié aux décisions de demandes d’informations.

C’est un premier pas ?

Oui, nous avons déposé un texte plus large. Il s’agira de permettre au fisc de vérifier les virements internationaux de plus de 5 000 euros ou de plus de 50 000 euros par an. Cela aussi découle des travaux de la commission.