31/05/10
Mercredi 14 avril : ma proposition de loi sur la levée du secret bancaire est en bonne voie
Le secret bancaire est à ce jour un obstacle manifeste pour lutter contre la grande fraude fiscale. Le manque-à-gagner pour l’Etat constitue autant d’argent qui ne pourra pas être utilisé pour favoriser la solidarité. C’est ce qui m’a poussé à déposer, avec mon collègue de Groen! Stefaan Van Hecke, une proposition de loi visant à lever le secret bancaire.
Notre proposition de loi a été examinée par le Conseil d’Etat qui avait en janvier remis un avis positif.
Ce mercredi, la Commission pour la Protection de la Vie privée a examiné notre proposition de loi, sur laquelle a aussi rendu un avis globalement positif.
C’est une excellente nouvelle pour notre proposition de loi qui pourra désormais être mise à l’agenda du parlement, pour y être votée. Une façon de faciliter la lutte contre la fraude fiscale, pour autant qu’une volonté politique d’aller dans ce sens se dégage au parlement.
Notre proposition de loi a été examinée par le Conseil d’Etat qui avait en janvier remis un avis positif.
Ce mercredi, la Commission pour la Protection de la Vie privée a examiné notre proposition de loi, sur laquelle a aussi rendu un avis globalement positif.
C’est une excellente nouvelle pour notre proposition de loi qui pourra désormais être mise à l’agenda du parlement, pour y être votée. Une façon de faciliter la lutte contre la fraude fiscale, pour autant qu’une volonté politique d’aller dans ce sens se dégage au parlement.
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire