31/05/10

Mercredi 14 avril : ma proposition de loi sur la levée du secret bancaire est en bonne voie

Le secret bancaire est à ce jour un obstacle manifeste pour lutter contre la grande fraude fiscale. Le manque-à-gagner pour l’Etat constitue autant d’argent qui ne pourra pas être utilisé pour favoriser la solidarité. C’est ce qui m’a poussé à déposer, avec mon collègue de Groen! Stefaan Van Hecke, une proposition de loi visant à lever le secret bancaire.

Notre proposition de loi a été examinée par le Conseil d’Etat qui avait en janvier remis un avis positif.

Ce mercredi, la Commission pour la Protection de la Vie privée a examiné notre proposition de loi, sur laquelle a aussi rendu un avis globalement positif.

C’est une excellente nouvelle pour notre proposition de loi qui pourra désormais être mise à l’agenda du parlement, pour y être votée. Une façon de faciliter la lutte contre la fraude fiscale, pour autant qu’une volonté politique d’aller dans ce sens se dégage au parlement.

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